Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 21/00249
CA Nîmes, 5 mai 2022, RG 21/00249
ARRÊT N° N° RG 21/00249 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H5GT MPF - NR TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON 06 juillet 2020 RG :19/02111 [N] C/ S.A. CREDIPAR Grosse délivrée le 05/05/2022 à Me Quentin FOUREL-GASSER à Me Laure REINHARD COUR
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 21/00249
CA Nancy, 4 mai 2022, RG 21/00249
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIÈME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /22 DU 04 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00249 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EWSP Décision déférée à la Cour :
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