Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 47 ms
· tri date
-
ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 21/003431
CA Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2022, RG 21/003431
AFFAIRE : No RG 21/00343 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQI2 Code Aff. : ARRÊT N AP ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Pierre (Réunion) en date du 02 Février 2021, rg no F 20/00082 COUR D'APPEL DE [Localité 5] DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 MAI 202
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles