Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Noumea n° 21/004001
CA Noumea, 22 déc. 2022, RG 21/004001
No de minute : 313/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 22 décembre 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00400 - No Portalis DBWF-V-B7F-SU4 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 3 décembre 2021 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG no 21/54
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ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 21/004001
CA Saint-Denis de la Réunion, 28 avr. 2022, RG 21/004001
AFFAIRE : No RG 21/00400 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQMZ Code Aff. :AL-LL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 03 Février 2021, rg no 20/00514 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 APPELANT : Monsieur [H] [
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