Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 21/01985
TJ 22278, 10 juin 2025, RG 21/01985
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 10 JUIN 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 10 Juin 2025 N° RG 21/01985 - N° Portalis DBXM-W-B7F-EZKA COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame MARTIN, Juge faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article 813 du Co
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ca other ca_paris n° 21/01985
CA Paris, 29 janv. 2025, RG 21/01985
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 29 JANVIER 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01985 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDA23 Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 21/01985
CA Saint-Denis de la Réunion, 25 avr. 2024, RG 21/01985
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 21/01985 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUJN Affaire : Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de Saint-Denis, décision attaquée en date du 14 Décembre 2012, enregistrée sous le n° 11/00663 S.C.E.A. LE CIMENDEF La SCEA le Cimendef, société civi
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/01985
CA Rennes, 28 mars 2024, RG 21/01985
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°93/2024 N° RG 21/01985 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RPUR Mme [J] [Z] C/ Mme [E] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MARS 2024
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/01985
CA Douai, 26 janv. 2024, RG 21/01985
ARRÊT DU 26 Janvier 2024 N° 90/24 N° RG 21/01985 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T65Q FB/LB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Hazebrouck en date du 15 Octobre 2021 (RG F 20/00043 -section )
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 21/01985
CA Poitiers, 14 déc. 2023, RG 21/01985
GB/LD ARRET N° 620 N° RG 21/01985 N° Portalis DBV5-V-B7F-GJY3 S.A.S.U. [13] (venant aux droits de la société [13]) C/ URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POI
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 21/01985
CA Orléans, 26 sept. 2023, RG 21/01985
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 26 SEPTEMBRE 2023 à la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES Mme [K] AD ARRÊT du : 26 SEPTEMBRE 2023 MINUTE N° : - 23 N° RG 21/01985 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GM5V DÉCISION DE PR
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/01985
CA Versailles, 15 juin 2023, RG 21/01985
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2023 N° RG 21/01985 - N° Portalis DBV3-V-B7F-US2F AFFAIRE : [F] [H] épouse [B] C/ SELARL AXYME prise en la personne de Maître [X] [V], ès qualité de mandataire liquidateur de
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/01985
CA Grenoble, 30 mai 2023, RG 21/01985
N° RG 21/01985 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K3HS C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bénédicte MORLAT la SCP LACHAT MOURONVALLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1E
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 21/01985
CA Caen, 16 mars 2023, RG 21/01985
AFFAIRE : N° RG 21/01985 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZIA ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de COUTANCES en date du 20 Mai 2021 - RG n° 19/00169 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 16 MARS 2023
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01985
CA Colmar, 15 déc. 2022, RG 21/01985
MINUTE N° 22/936 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/01985
CA Versailles, 29 sept. 2022, RG 21/01985
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/01985 N° Portalis DBV3-V-B7F-US2F AFFAIRE : [W] [R] C/ SELARL AXYME mission conduite par Me [M] [C] ès qualité de mandataire liquidateur de la
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 21/01985
CA Nîmes, 15 sept. 2022, RG 21/01985
ARRÊT N° N° RG 21/01985 - N°Portalis DBVH-V-B7F-IBV6 ET- NR TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 03 mai 2021 RG:19/02174 Syndicat FNAIM Organisme CHAMBRE FNAIM DE L'IMMOBILIER DU GARD-LOZERE C/ S.C.P. GERBET HUGUET LE HOYE Grosse délivrée le 15/09
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/01985
CA Lyon, 7 juill. 2022, RG 21/01985
N° RG 21/01985 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NO5N Décision du Juge des contentieux de la protection de du TJ de BOURG EN BRESSE du 05 mars 2021 RG : 20/00167 S.A. FRANFINANCE C/ [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/01985
CA Aix-en-Provence, 30 juin 2022, RG 21/01985
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 N° 2022/ 499 Rôle N° RG 21/01985 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG5TJ [V] [X] C/ S.A. FAMILLE ET PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cindy FRIGERIO Me Julie R
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 21/01985
CA Riom, 10 mai 2022, RG 21/01985
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 10 mai 2022 N° RG 21/01985 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FVTA -DA- Arrêt n° Entreprise SARL GIRARD FRERES / [B] [H], [P] [M] épouse [H] Ordonnance, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date
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