Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 21/03974
TJ 95500, 22 mai 2025, RG 21/03974
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 21/03974 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MEVF AFFAIRE : [P] [E] [K] épouse [F] [H] [I] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUG
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ca other ca_paris n° 21/03974
CA Paris, 29 janv. 2025, RG 21/03974
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 29 JANVIER 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03974 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUAG Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 21/03974
CA Pau, 31 oct. 2024, RG 21/03974
PS/DD Numéro 24/3323 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 31/10/2024 Dossier : N° RG 21/03974 - N°Portalis DBVV-V-B7F-IB3S Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [M] [K] C/
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 21/03974
CA Rouen, 20 déc. 2023, RG 21/03974
N° RG 21/03974 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I445 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/01170 Tribunal judiciaire de Rouen du 16 août 2021 APPELANTE : Sas LEROUX sous l'enseigne commerciale CABINET LEROUX RCS de Rouen n°
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/03974
CA Montpellier, 25 avr. 2023, RG 21/03974
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 25 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03974 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PBRL Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JUIN 2021 TRIBUNAL
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 21/03974
CA Nîmes, 17 nov. 2022, RG 21/03974
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/03974 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IHO3 AD TRIBUNAL DE PROXIMITE D'UZES 05 octobre 2021 RG :19-000687 [J] C/ [H] [X] Grosse délivrée le à Me Bécrit Glondu Me Rau
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 21/03974
CA Amiens, 13 sept. 2022, RG 21/03974
ARRET N° 124 S.A. [5] C/ Organisme CARSAT [Localité 4] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/03974 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IF2Q PARTIES EN CAUSE : D
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 21/03974
CA Toulouse, 6 juill. 2022, RG 21/03974
06/07/2022 ARRÊT N°509/2022 N° RG 21/03974 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OMIL CBB/IA Décision déférée du 06 Juillet 2021 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE ( 21/1428) [E][M] [U] [Y] C/ [I] [V] [D] [K]
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