Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 19 ms
· tri date
-
ca Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie Cour d'appel de Nîmes n° 21/040521
CA Nîmes, 6 déc. 2022, RG 21/040521
ARRÊT No R.G : No RG 21/04052 - No Portalis DBVH-V-B7F-IHV5 EM/DO TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE VAUCLUSE 31 décembre 2018 RG:21700483 S.A.S. BERTO MIDI PYRENEES C/ URSSAF PACA Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles