Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Pau n° 21/040881

    CA Pau, 13 oct. 2022, RG 21/040881

    SF/CD Numéro 22/03637 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 13/10/2022 Dossier : No RG 21/04088 - No Portalis DBVV-V-B7F-ICHG Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : [M] [U] [T] [R] C/ COMMUNE DE [Localité

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles