Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/04268
CA Rennes, 16 févr. 2024, RG 21/04268
2ème Chambre ARRÊT N°82 N° RG 21/04268 N° Portalis DBVL-V-B7F-R2J6 (1) M. [H] [C] C/ CRCAM DES COTES D'ARMOR Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/04268
CA Paris, 24 oct. 2023, RG 21/04268
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 24 OCTOBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04268 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDV4P Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2021 -Cons
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/04268
CA Grenoble, 2 mars 2023, RG 21/04268
N° RG 21/04268 - N° Portalis DBVM-V-B7F- LCFQ C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL AEGIS la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBR
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