Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04465
CA Colmar, 29 févr. 2024, RG 21/04465
MINUTE N° 96/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 29 février 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 FÉVRIER 2024 Numéro d'inscription au rép
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 21/04465
CA Rouen, 25 mai 2023, RG 21/04465
N° RG 21/04465 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I56B COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 25 MAI 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2021 00057 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX du 21 octobre 2021 APPELANTES : S.A.S.U. GCA&CM [Adresse 2] [Localité 5] S.A.S. [M]
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 21/04465
CA Amiens, 16 févr. 2023, RG 21/04465
ARRET N° [O] C/ [P] CV COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 16 FEVRIER 2023 N° RG 21/04465 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IGZI JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE AMIENS EN DATE DU 19 MARS 2021 PARTIES EN CAUSE :
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