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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 46 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05111

    CA Paris, 6 juill. 2023, RG 21/05111

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° 2023/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05111 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2AN Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 64a7b1fd3bcaf505db696988
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/05111

    CA Bordeaux, 28 juin 2023, RG 21/05111

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 28 JUIN 2023 N° RG 21/05111 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MJYN Monsieur [B] [L] c/ S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCE S.A.S. CSF Nature de la décision : AU F

    Lire la décision → Vérifier la source 649d248b9624cb05db7ae8b0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1