Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05115
CA Colmar, 28 août 2024, RG 21/05115
MINUTE N° 24/555 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/05115
CA Aix-en-Provence, 10 mai 2024, RG 21/05115
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 10 MAI 2024 N° 2024/131 Rôle N° RG 21/05115 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHHZG S.A.R.L. NUMERHYD C/ [S] [H] Copie exécutoire délivrée le : 10 MAI 2024 à : Me Rosanna RANDO-BREMOND, avocat
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles