Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05277
CA Paris, 5 oct. 2023, RG 21/05277
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 05 octobre 2023 (n° 2023/ , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05277 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2ZC Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/05277
CA Grenoble, 13 déc. 2022, RG 21/05277
N° RG 21/05277 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LFFK N° Minute : C4 Copie exécutoire délivrée le : à Me Laurent JACQUEMOND-COLLET la S.E.L.A.R.L. L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT Me Virginie RAMON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/05277
CA Lyon, 24 août 2022, RG 21/05277
N° RG 21/05277 -N°Portalis DBVX-V-B7F-NWM2 Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 30 avril 2021 RG : 1116001593 [E] C/ [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 24 A
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