Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 21/05278
CA Montpellier, 22 janv. 2026, RG 21/05278
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 22 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05278 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEBI Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JUILLET 2021 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 23] N° RG
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ca other ca_paris n° 21/05278
CA Paris, 16 sept. 2025, RG 21/05278
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05278 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2ZE Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/05278
CA Bordeaux, 16 nov. 2023, RG 21/05278
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 16 Novembre 2023 CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° de rôle : N° RG 21/05278 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MKK3 S.A. SPL LA FABRIQUE DE [Localité 5] METROPOLE c/ Madame [L] [X] Le COMMISSAIRE DE GO
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 21/05278
CA Amiens, 17 févr. 2023, RG 21/05278
ARRET N°60 S.A.S. [12] C/ [8] CRAMIF COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 17 FEVRIER 2023 ************************************************************* N° RG 21/05278 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IINY PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR La soci
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/05278
CA Aix-en-Provence, 7 déc. 2022, RG 21/05278
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 07 DECEMBRE 2022 N° 2022/ 540 N° RG 21/05278 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIHA [L] [V] veuve [Y] C/ [K] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale PENARROYA-LA
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