Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 21/05364
CA Montpellier, 9 avr. 2026, RG 21/05364
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 9 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05364 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEGW Décision dé
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tj Prononce le divorce pour faute tj44109 n° 21/05364
TJ 44109, 27 mai 2025, RG 21/05364
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] --------- [Adresse 7] [Localité 3] --------- 2ème chambre cab. B JUGEMENT du 27 Mai 2025 Minute n° N° RG 21/05364 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LKWA ------------- [Y], [W] [V] ET [X] [Z] épouse [V] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre q
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05364
CA Paris, 16 janv. 2024, RG 21/05364
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 16 JANVIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05364 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3JV Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/05364
CA Lyon, 5 sept. 2023, RG 21/05364
N° RG 21/05364 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NWTH Décision du Tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE Au fond du 11 janvier 2021 RG : 11-19-001446 ch 4 [Y] C/ S.A. COFIDIS Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE H AUTE LOIRE Me [Z] RÉPUBLIQUE FRA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05364
CA Paris, 23 mai 2023, RG 21/05364
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 23 MAI 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05364 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3JV Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mars 2021 -Conseil
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