Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05410
CA Paris, 6 juin 2024, RG 21/05410
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 6 JUIN 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05410 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKYE Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Janvier 2021 - Tr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05410
CA Paris, 24 avr. 2024, RG 21/05410
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° /2024, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05410 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3WA Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/05410
CA Aix-en-Provence, 9 févr. 2023, RG 21/05410
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 09 Février 2023 N° 2023/126 Rôle N° RG 21/05410 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIP4 [C] [U] [F] [X] C/ Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL NORD DE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à :
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