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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 21/05432

    CA Montpellier, 8 janv. 2026, RG 21/05432

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 08 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05432 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PELB Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 JUILLET 2021 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 15] N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 6960f8e2cdc6046d47be2476
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05432

    CA Paris, 25 avr. 2024, RG 21/05432

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05432 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKZ5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2021 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 662b43d8fe254500083149ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1