Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nantes n° 21/05442
TJ Nantes, 2 juill. 2024, RG 21/05442
SG LE 02 JUILLET 2024 Minute n° N° RG 21/05442 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LKEP [F] [J] C/ [M] [I] Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Xavier PEREZ - 8 Me Franck PETERSEN - 206
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/05442
CA Versailles, 13 déc. 2022, RG 21/05442
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4II 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 2022 N° RG 21/05442 N° Portalis DBV3-V-B7F-UW5E AFFAIRE : Société ABILITY ENTERPRISE CO. LTD C/ S.E.L.A.R.L. [Z][W] .... Décision déférée à la cour : Jugement ren
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