Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/05458
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 21/05458
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05458 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD35Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2021 -Conse
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/05458
CA Lyon, 22 févr. 2023, RG 21/05458
N° RG 21/05458 N° Portalis DBVX-V-B7F-NW23 Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 28 mai 2021 [R] C/ [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2023
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