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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/05564

    CA Paris, 15 mai 2025, RG 21/05564

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/05564 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLFB Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2021 - Tribunal de Comm

    Lire la décision → Vérifier la source 6826cb6fbca4d9b73662db8e
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/05564

    TJ Bordeaux, 12 sept. 2024, RG 21/05564

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 21/05564 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VVWL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT 20J N° RG 21/05564 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VVWL N° minute : 24/ du 12 Septembre 2024 JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 66e32c5bb018211e27a4b755
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/05564

    CA Montpellier, 2 nov. 2023, RG 21/05564

    Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Novembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05564 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PES5 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 AOUT 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE

    Lire la décision → Vérifier la source 65449d60c71a6a83181c8e56
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05564

    CA Paris, 28 juin 2023, RG 21/05564

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 28 JUIN 2023 (n° 2023/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05564 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4UA Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 649d31a8901a1505db09289a
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/05564

    CA Douai, 23 mars 2023, RG 21/05564

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 23/03/2023 N° de MINUTE : 23/308 N° RG 21/05564 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T53N Jugement (N° 21/03620) rendu le 28 Septembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Lille APPE

    Lire la décision → Vérifier la source 641d4f60c4d18304f5d90b25

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1