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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 21/05645

    TJ 83137, 22 juin 2026, RG 21/05645

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 21/05645 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LH4F En date du : 22 juin 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt deux juin deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a399b51cdc6046d474942c5
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/05645

    CA Aix-en-Provence, 3 juin 2022, RG 21/05645

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/05645 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHI5Y [Y] [K] C/ CAF DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Paule MICHELET - CAF DES BOUCHES DU RHONE

    Lire la décision → Vérifier la source 629af7aa366eb6a9d4302bd9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1