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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/05658

    TJ 75056, 18 mars 2025, RG 21/05658

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 21/05658 N° Portalis 352J-W-B7F-CUIWX N° MINUTE : Assignation du : 14 avril 2021 JUGEMENT rendu le 18 mars 2025 DEMANDERESSE S.A. ENGIE [Adresse 1] [Localité 8]

    Lire la décision → Vérifier la source 67db1a3f98e0f07586587965
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05658

    CA Paris, 10 janv. 2024, RG 21/05658

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 10 JANVIER 2024 (n°2024/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05658 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5KX Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Avril 2021 -

    Lire la décision → Vérifier la source 659f9a3e3328fa00087a272e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1