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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 21/05660

    TJ 92050, 26 mars 2026, RG 21/05660

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 6 JUGEMENTDE DIVORCE PRONONCÉ LE 26 Mars 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 6 N° RG 21/05660 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WYE5 N° MINUTE : 26/00033 AFFAIRE , [B], [Z] épouse, [K] C/ , [X], [R], [K] DEMANDEUR Madame, [B], [Z] épouse, [K

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6ff00cdc6046d47394d3e
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/05660

    CA Montpellier, 25 avr. 2024, RG 21/05660

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05660 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEYZ Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 662b43c2fe254500083148a0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1