Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_versailles n° 21/05662
CA Versailles, 7 avr. 2025, RG 21/05662
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54B Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2025 N° RG 21/05662 N° Portalis DBV3-V-B7F-UXNH AFFAIRE : S.A.S. M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER C/ S.A.S. ENTREPRISE DE PEINTURE JEAN LETUVE Décision déféré
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ca other ca_paris n° 21/05662
CA Paris, 26 mars 2025, RG 21/05662
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 26 MARS 2025 (N°2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05662 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5K6 Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05662
CA Paris, 30 mai 2024, RG 21/05662
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 MAI 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05662 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLQX Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2021 - T
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/05662
CA Montpellier, 21 mai 2024, RG 21/05662
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 21 MAI 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05662 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEY7 Décision déférée à la Co
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