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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 21/05663
TJ 31555, 7 mai 2026, RG 21/05663
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 21/05663 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QQKW NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 9 JUGEMENT DU 07 Mai 2026 PRESIDENT Monsieur SINGER, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-
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ca other ca_versailles n° 21/05663
CA Versailles, 7 avr. 2025, RG 21/05663
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54B Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2025 N° RG 21/05663 N° Portalis DBV3-V-B7F-UXNJ AFFAIRE : S.A.S. M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER C/ S.A.S. ENTREPRISE DE PEINTURE [F] [Y] Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05663
CA Paris, 7 févr. 2024, RG 21/05663
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 07 FEVRIER 2024 (n°2024/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05663 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5LA Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 21/05663
CA Amiens, 4 avr. 2023, RG 21/05663
ARRET N° [U] C/ [R] [P] [V] PB/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général d
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