Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/05882
CA Rennes, 2 juill. 2024, RG 21/05882
2ème Chambre ARRÊT N° 249 N° RG 21/05882 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SBCZ (Réf 1ère instance : 17/05004) (3) M. [I] [Y] Mme [W] [J] C/ BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au r
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05882
CA Paris, 7 févr. 2024, RG 21/05882
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 07 FEVRIER 2024 (n° 2024/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05882 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6QG Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05882
CA Paris, 17 févr. 2023, RG 21/05882
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 FEVRIER 2023 (n°27, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/05882 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CDM
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