Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05945
CA Paris, 31 oct. 2024, RG 21/05945
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05945 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7EI Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/05945
CA Lyon, 14 sept. 2023, RG 21/05945
N° RG 21/05945 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYED Décision du Tribunal de proximité de TREVOUX du 18 juin 2021 RG : 11-20-0082 G.A.E.C. [Localité 12] Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE C/ [V] [G] S.A. ENEDIS Entreprise UNIRE ASSURANCES RÉPUBLIQUE FRAN
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/05945
CA Versailles, 8 nov. 2022, RG 21/05945
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET N° PAR DÉFAUT Code nac : 29A DU 08 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/05945 N° Portalis DBV3-V-B7F-UYEB AFFAIRE : [Z] [B] C/ [G] [B] épouse [K] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16
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