Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06009
CA Paris, 14 févr. 2024, RG 21/06009
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 14 FEVRIER 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06009 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7NM Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2021 -Cons
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06009
CA Paris, 23 juin 2023, RG 21/06009
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 23 JUIN 2023 (n° 92 /2023, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06009 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMU7 Décisio
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/06009
CA Montpellier, 2 juin 2022, RG 21/06009
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 02 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06009 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFN5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 SEPTEMBRE 2021 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
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