Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_rennes n° 21/06219
CA Rennes, 30 avr. 2025, RG 21/06219
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°94 N° RG 21/06219 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SCT3 Mme [D] [J] C/ S.N.C. LIDL Sur appel du jugement du CPH de LORIENT du 06/09/2021 RG : F 19/00231 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Laurent JEFFROY
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/06219
CA Lyon, 2 mai 2024, RG 21/06219
N° RG 21/06219 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NY2H Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 23 juin 2021 RG : 2019j00646 [G] S.A.S. CONTROL S.A.S. TIME AS COM C/ [H] [H] [S] S.A.R.L. ET PUIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06219
CA Paris, 11 janv. 2023, RG 21/06219
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06219 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEA6K Décision déférée à la Cou
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