Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/06262
CA Aix Provence, 26 mars 2026, RG 21/06262
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 21/06262 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLKJ S.A.R.L. COIFFURE DE PRESTIGE Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Mme [O] [W] Représen
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06262
CA Paris, 23 mars 2023, RG 21/06262
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 23 MARS 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06262 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBK3 Décision déférée à la Cour : jugement du 15 juin 2017 rendu par
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/06262
CA Versailles, 9 déc. 2022, RG 21/06262
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 09 DECEMBRE 2022 N° RG 21/06262 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZCC AFFAIRE : [Y] [C] épouse [K] [S] [K] ... C/ Société [20] ... Décision déférée à la cour : Jug
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