Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_lyon n° 21/06282
CA Lyon, 20 févr. 2025, RG 21/06282
N° RG 21/06282 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NY7T Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 12 juillet 2021 RG : 2020j00370 S.A.S. PERSPECTIVE DEVELOPPEMENT C/ S.A.S. SDC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU
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ca other ca_paris n° 21/06282
CA Paris, 12 déc. 2024, RG 21/06282
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 12 DECEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06282 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBNF Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06282
CA Paris, 4 avr. 2024, RG 21/06282
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06282 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBNF Décision déférée à la Cour :
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