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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 21/06312

    CA Douai, 21 mars 2024, RG 21/06312

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 21/03/2024 N° de MINUTE : 24/264 N° RG 21/06312 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UAJW Jugement (N° 20/000476) rendu le 09 Novembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Béthune

    Lire la décision → Vérifier la source 65fd2dc9cd2eb700086bac6e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06312

    CA Paris, 10 janv. 2024, RG 21/06312

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 JANVIER 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06312 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBWR Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2021 -Cons

    Lire la décision → Vérifier la source 659f9a563328fa00087a273a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1