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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/06413

    CA Bordeaux, 11 sept. 2024, RG 21/06413

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 11 SEPTEMBRE 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/06413 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MNXG Monsieur [L] [Z] c/ Société Actual [Localité 7] 78 venant aux droits de la SNC Actual 97

    Lire la décision → Vérifier la source 66e527346149aa1538d73136
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06413

    CA Paris, 2 juill. 2024, RG 21/06413

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 02 JUILLET 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06413 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECFE Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6684eb0ea0de54ff609f8064

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1