Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/06414
CA Aix Provence, 2 juill. 2025, RG 21/06414
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2025 N° 2025/339 Rôle N° RG 21/06414 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLXG [Z] [U] C/ [I] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles REINAUD Me Olivier COHEN
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/06414
CA Versailles, 6 janv. 2023, RG 21/06414
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 06 JANVIER 2023 N° RG 21/06414 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZPA AFFAIRE : [I] [L] [F] [M] épouse [L] C/ CAF DES YVELINES ... Décision déférée à la cour : Juge
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