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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06469

    CA Paris, 17 janv. 2024, RG 21/06469

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 17 JANVIER 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06469 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECLF Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2021 -Con

    Lire la décision → Vérifier la source 65af6bc7b6c6260008b53254
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/06469

    CA Montpellier, 15 nov. 2023, RG 21/06469

    - Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 15 NOVEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06469 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGKJ Décision déférée à la Cour : Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6555c38330a74083181bd6d0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1