Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/06585 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 49 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 21/06585

    CA Rennes, 6 mai 2025, RG 21/06585

    2ème Chambre ARRÊT N°153 N° RG 21/06585 N° Portalis DBVL-V-B7F-SEHH (Réf 1ère instance : 11-21-0049) (1) S.A. FRANFINANCE C/ Mme [S] [X] S.A.R.L. MAISON RENOVEE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me FLOCH - Me DELOMEL R

    Lire la décision → Vérifier la source 681ae93a3ba2a0444ad5caf4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06585

    CA Paris, 4 juill. 2024, RG 21/06585

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06585 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEC6N Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de7a676b73dd81b9735a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/06585

    TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 21/06585

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 21/06585 N° Portalis 352J-W-B7F-CUNDB N° MINUTE : Assignation du : 05 Mai 2021 AJ du TJ DE PARIS du 30/11/2021 N° 2021/044756 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 668839eb342d338c20d314c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1