Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/06602
CA Paris, 19 sept. 2025, RG 21/06602
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 Septembre 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/06602 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDAI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Mai 202
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tj Prononce la séparation de corps pour faute tj91228 n° 21/06602
TJ 91228, 2 mai 2025, RG 21/06602
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 02 Mai 2025 4EME CHAMBRE E AFFAIRE N° RG 21/06602 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OG2I JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [N] [D] [C] C/ [Z] [B] [P] [S] épouse [C] Pièces délivrées CCCFE le CCC le PARTIE DEMANDERESSE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06602
CA Paris, 12 mars 2025, RG 21/06602
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06602 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDOK2 Décision déférée
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