Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/06648 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06648

    CA Paris, 6 nov. 2024, RG 21/06648

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06648 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDFN Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 672ca3606646478e465b3d8e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Créteil n° 21/06648

    TJ Créteil, 11 oct. 2024, RG 21/06648

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 21/06648 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S4GV AFFAIRE : S.A.R.L. AUTO BILAN 2000 C/ S.A. CROSSWOOD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Monsieur VERNOTTE, Vice-Président Statuant par application

    Lire la décision → Vérifier la source 670975e906866c0645d3bc74

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1