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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06653

    CA Paris, 16 oct. 2024, RG 21/06653

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 16 OCTOBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06653 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDFZ Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6710aa66be64d7e5102450fa
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06653

    CA Paris, 8 févr. 2023, RG 21/06653

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 08 FEVRIER 2023 (n° ,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06653 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDOQE Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 63e49fd65a87f705dec49df6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1