Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/06679 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 21/06679

    TJ 13055, 11 déc. 2025, RG 21/06679

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/06679 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZAMH AFFAIRE : M. [N] [D] (Maître Philippe CORNET de la SELARL C.L.G.) C/ S.A.R.L. BLH BATIMENT (Me Philippe DE GOLBERY) Rapport oral préalablement

    Lire la décision → Vérifier la source 697b8187cdc6046d472188bb
  • ca other ca_paris n° 21/06679

    CA Paris, 18 juin 2025, RG 21/06679

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 JUIN 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06679 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDIC Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2021 -Cons

    Lire la décision → Vérifier la source 68539b370b59be9060de307d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1