Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/06694
CA Bordeaux, 13 mars 2025, RG 21/06694
2ème CHAMBRE CIVILE ----------------------- S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE C/ S.C. SCCV LANDEGRAND - PAREMPUYRE - BDX ----------------------- N° RG 21/06694 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOP7 ----------------------- DU 13 MARS 2025 ----------------------- ORDONNANCE DE RA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06694
CA Paris, 12 déc. 2023, RG 21/06694
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 12 DECEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06694 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDKC Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/06694
CA Lyon, 12 janv. 2023, RG 21/06694
N° RG 21/06694 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N2AE Décision du Juge commissaire de LYON du 06 juillet 2021 RG : 2021jc0319 S.A.S. DOMINO TRANSPORTS ET LOGISTIQUE C/ S.A.R.L. STE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS FRAISSINEDE SELARL MJ SYNERGIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/06694
CA Montpellier, 17 mai 2022, RG 21/06694
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 17 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06694 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PGYP Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 NOVEMBRE 2021 JUGE COMMISSAIRE DE PERP
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