Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06724
CA Paris, 19 avr. 2023, RG 21/06724
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° 2023/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06724 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDNK Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2021 -C
-
ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/06724
CA Bordeaux, 15 déc. 2022, RG 21/06724
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 15 DECEMBRE 2022 F N° RG 21/06724 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOTQ [G] [T] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063/02/21025126 du 18/11/2021 accordée par le bureau d'aid
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles