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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06725

    CA Paris, 19 mars 2024, RG 21/06725

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 19 MARS 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06725 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDNM Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 65fa8aaf9002260009f8bae0
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/06725

    CA Montpellier, 20 avr. 2022, RG 21/06725

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06725 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PG2P Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 NOVEMBRE 2021 du CONSEIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6260f8e86d9e13277d6e37e5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1