Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 21/06759
CA Montpellier, 11 déc. 2024, RG 21/06759
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 11 DECEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 21/06759 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PG4T Décision déférée à la Cour : Jug
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06759
CA Paris, 19 févr. 2024, RG 21/06759
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 FÉVRIER 2024 (n° , 2 pages) N°de répertoire général : N° RG 21/06759 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDOYA Décision contradictoire en premier
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/06759
CA Bordeaux, 30 juin 2022, RG 21/06759
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 30 JUIN 2022 N° RG 21/06759 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOWD [K] [X] c/ S.A. CDC HABITAT SOCIAL Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
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