Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06815
CA Paris, 28 nov. 2023, RG 21/06815
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06815 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CED2Y Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/06815
CA Rennes, 22 nov. 2023, RG 21/06815
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/06815 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFFI Mme [M] [C] M. [O] [C] C/ CARSAT DES PAYS DE LOIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/06815
CA Aix-en-Provence, 31 mai 2022, RG 21/06815
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 31 MAI 2022 N° 2022/211 Rôle N° RG 21/06815 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNC5 [L] [W] [J] [W] C/ S.A. MY MONEY BANKAnciennement GE MONEY BANK Copie exécutoire délivrée le : à :
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