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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date

ca other 30/04/2025 ca_aix_provence n° 21/06828

CA Aix Provence, 30 avr. 2025, RG 21/06828

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DESSAISISSEMENT DU 30 AVRIL 2025 Rôle N° RG 21/06828 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHNEA [L] [C] C/ [E] [W] [N] [B] S.C.I. LES AMANDIERS Copie exécutoire délivrée le : 30 Avril

Lire la décision → Vérifier la source 6813085a046d639136715cae
ca Autre 05/04/2024 Cour d'appel de Montpellier n° 21/06828

CA Montpellier, 5 avr. 2024, RG 21/06828

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 05 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06828 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHAR Décision déférée à la Cour : J

Lire la décision → Vérifier la source 6610e5e874ef9f00086f657c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1