Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/06832 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/06832

    CA Lyon, 6 mars 2025, RG 21/06832

    N° RG 21/06832 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N2MP Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 20 juillet 2021 RG : 2019j974 ch n° S.A.S. JOY YOGA & HEALTHYFOOD C/ S.A.S. CITYCARE S.A.S. REFINFO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca9225ac6d12802acb18e9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06832

    CA Paris, 17 févr. 2023, RG 21/06832

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 17 Février 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/06832 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CED7G Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juin

    Lire la décision → Vérifier la source 63f07c186513ae05de861730

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1