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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06869

    CA Paris, 3 avr. 2024, RG 21/06869

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 AVRIL 2024 (n° 2024/ 83 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06869 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDO75 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 660e43140740db0008fa949f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06869

    CA Paris, 24 janv. 2024, RG 21/06869

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 JANVIER 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06869 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEF5 Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 65b21020c4cf860008dff628

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1