Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_rennes n° 21/06935
CA Rennes, 8 oct. 2025, RG 21/06935
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°253 N° RG 21/06935 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFXW Association GESTIONNAIRE DE L'[10] BRETAGNE SUD C/ Mme [O] [V] Sur appel du jugement du C.P.H. Formation de départage de VANNES du 06/07/2021 RG : F 18/0025 Confirmation
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06935
CA Paris, 22 mai 2024, RG 21/06935
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 22 MAI 2024 (n° /2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06935 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEMC Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/06935
CA Lyon, 5 juill. 2023, RG 21/06935
N° RG 21/06935 -N°Portalis DBVX-V-B7F-N2XD Décision du Juge des contentieux de la protection de ROANNE au fond du 23 juillet 2021 RG : 11-21-0000 [G] C/ [P] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT
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