Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj69123 n° 21/06938
TJ 69123, 9 juill. 2026, RG 21/06938
DATE DU JUGEMENT: 09 Juillet 2026 RG N° RG 21/06938 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WFPF / 2ème Ch. Cabinet 4 MINUTE N° AFFAIRE [H] [S] épouse [Q] C / [E] [U], [A] [Q] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mar
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ca other ca_rennes n° 21/06938
CA Rennes, 12 juin 2025, RG 21/06938
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°193/2025 N° RG 21/06938 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFYA Me [I] [H] Association AGS CGEA DE [Localité 26] S.E.L.A.R.L. ATHENA C/ Mme [O] [U] RG CPH : 19/00353 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Cop
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/06938
CA Versailles, 8 févr. 2024, RG 21/06938
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51H Chambre commerciale 3-1 (Ex-12e chambre) ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 8 FEVRIER 2024 N° RG 21/06938 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3E7 AFFAIRE : S.A.S. BDC SAVEURS C/ S.A.S.U. FJA DELICES ... Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06938
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06938
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06938 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEMK Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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