Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/06950
CA Lyon, 18 oct. 2023, RG 21/06950
N° RG 21/06950 -N°Portalis DBVX-V-B7F-N2YZ Décision du Juge des contentieux de la protection de LYON au fond du 06 juillet 2021 RG : 1121000702 Association ENTRE 2 TOITS C/ [H] [O] [H] [H] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APP
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/06950
CA Bordeaux, 3 août 2023, RG 21/06950
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 3 août 2023 PRUD'HOMMES N° RG 21/06950 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPGY Madame [A] [G] c/ S.A.S. SPI [Localité 7] Nature de la décision : AU FOND
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06950
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06950
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06950 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEOL Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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